Vous avez reçu les clés de votre nouvelle maison ou l’extension réalisée par l’entreprise de BTP. Tout parait irréprochable jusqu’au moment où une fissure anormale est découverte dans un pan de mur. Il est possible de paniquer dans cette situation, mais vous ne devriez pas le faire. La garantie décennale prendra tout en charge, puisqu’elle vous couvre contre les défauts graves pendant une dizaine d’années. À partir de la date de réception des travaux, rien n’est à craindre. À ce propos, quels sont les aspects pris en compte par cette assurance ?
Sommaire
Le principe de la garantie décennale
La garantie décennale est une disposition instituée par les articles 1790 et suivants du Code civil. Ils stipulent que la responsabilité d’un prestataire du BTP est engagée pendant une décennie après la livraison des travaux. Celle-ci concerne les dégâts qui altèrent la durabilité de l’ouvrage ou compromettent son usage. Concrètement, l’entreprise de construction est obligée de reprendre les travaux si :
- Le toit cède ;
- Les fondations subissent des avaries ;
- L’eau s’infiltre dans les murs après la réception du bien construit.
Cette assurance décennale n’entre pas systématiquement en jeu dès l’apparition du moindre défaut visuel. Elle implique la survenue de malfaçons importantes relatives à la structure ou la fonctionnalité de l’ouvrage. Tout professionnel du bâtiment est obligé de posséder cette garantie avant d’entamer la moindre tâche sur un chantier.
Les parties incluses dans la garantie décennale
D’entrée de jeu, les travaux de gros œuvre sont inclus dans cette assurance. Cela se comprend puisqu’ils font partie de la structure de la construction. Il s’agit des fondations, des planchers et charpentes, du toit et des murs porteurs. Vous y retrouverez également tous les ouvrages destinés à rendre le bâtiment viable d’une multitude de façons. La garantie décennale ne concerne pas seulement l’ossature de l’immeuble.
Elle s’applique en plus aux éléments impossibles à dissocier du bâtiment. Ils font partie intégrante de la structure, et ne peuvent être retirés ou remplacés. En cas d’absolue nécessité, cela risque de compromettre tout l’ouvrage. Il s’agit notamment des rambardes fixées dans le béton, des menuiseries installées dans la maçonnerie, etc. La garantie décennale s’active immédiatement dès qu’un dommage à propos de l’un de ces éléments se produit.
Garantie de l’habitation : les équipements dissociables sont-ils couverts ?
Tout ce qui compose un bâtiment ne fait pas l’objet d’une assurance décennale. Certains éléments susceptibles d’être retirés sans dégrader la structure sont par exemple exclus. Ils sont plutôt couverts par d’autres dispositifs comme :
- La garantie biennale (2 ans) ;
- La garantie de parfait achèvement (1 an).
Il est possible que certains équipements dissociables impliquent la garantie décennale, si leur dégradation compromet l’utilité du bâtiment. Il pourrait par exemple s’agir d’une installation électrique responsable d’un incendie qui détruit toute l’ossature. La mauvaise réalisation d’une étanchéité de balcon pourrait drainer les infiltrations vers les fondations. Cela signifie que la couverture s’applique surtout aux dégâts entrainés par une défaillance sur le bien.
Rénovation, extension et aménagement : sont-ils pris en compte ?
Vous pourriez penser que la garantie décennale ne s’applique qu’aux nouvelles constructions, mais ce n’est pas le cas. Elle concerne également les projets de restauration et d’extension, dès que la structure ou un élément indissociable est impliqué. L’assurance prend en compte les rénovations importantes, l’intégration d’un plancher porteur ou d’une cloison dans la structure, et les modifications de toit.
À l’opposé, les travaux qui concernent uniquement l’apparence du bâtiment ne sont pas couverts par l’assurance décennale. Pour ceux-là, vous ne pourrez compter que sur la garantie de parfait achèvement. Elle entre en jeu à partir de l’année qui suit la réception des travaux.
Les autres ouvrages couverts par la garantie décennale
Ne vous imaginez surtout pas que la garantie décennale concerne uniquement les logements. Elle couvre toutes sortes de constructions. Ces dernières peuvent être des locaux commerciaux, des immeubles collectifs, et même des ouvrages publics. Les effets de cette assurance s’appliquent presque dans tous les cas où une construction durable est érigée.
